Demande de Crédit

Conditions Convention de compte

Le  crédit  ne  sera  accordé  qu'après  une  vérification  détaillée  du  dossier  de  crédit,  ainsi  que  des  références.  Votre  autorisation  nous  permettra  de communiquer vos renseignements bancaires à Equifax Canada.

Lors de l'approbation de crédit, une limite de crédit sera établie par le service de crédit.  Les commandes reçues après que le client ait dépassé sa limite de crédit ne seront acceptées qu’à la seule discrétion du service de crédit.

Tous les privilèges de crédit seront automatiquement révoqués sur réception d'un chèque sans provision.  Les privilèges de crédit seront suspendus jusqu'à ce que des mesures satisfaisantes aient été prises concernant la totalité du solde impayé, ainsi que les frais de service.  Nous acceptons de payer le solde du compte dans les 30 jours suivant la date de la facture, et nous accepterons que des frais d’intérêts de 2 % par mois, 26,8% par année, s’appliquent sur tout solde impayé.

Nous autorisons par les présentes E.C.S. Electrical Cable Supply Ltd. ("E.C.S.") à obtenir les rapports de crédit ou autres renseignements jugés nécessaires à l'établissement et au maintien d'un compte ou pour toute autre raison commerciale directe.

Le(s)  demandeur(s)  affirme(nt)  que  tous  les  renseignements  fournis  dans  la  présente  demande  sont  véridiques  et  complets.    Le(s)  demandeur(s) consent(ent) à ce qu'E.C.S. obtienne de toute agence d'évaluation du crédit ou de tout fournisseur de crédit les informations qu'E.C.S. peut exiger de temps
à autres en rapport avec le crédit demandé par les présentes et consent(ent) à la divulgation ou à l'échange à tout moment de toute information concernant le(s) demandeur(s) à toute agence d'évaluation du crédit ou fournisseur de crédit avec lequel E.C.S. fait affaires.

Confidentialité : E.C.S. peut recueillir des informations personnelles ou commerciales ("Informations") auprès de et/ou divulguer des Informations aux agents d'E.C.S., à ses affiliés, à des prestataires de services tiers, à des bureaux de crédit, à des agences d'évaluation du crédit, à d'autres fournisseurs de crédit, à  des  partenaires  financiers,  et/ou  à  toute  personne  avec  laquelle  nous  avons  ou  proposons  d'avoir  des  relations  financières,  ainsi  qu'à  des  tiers  qui souhaitent s'impliquer dans la syndication d'un prêt, d'un bail ou d'un autre investissement dans lequel les Informations sont pertinentes, ou qui sont impliqués dans  l'évaluation  des  risques  ou  la  diligence  raisonnable  dans  le  contexte  d'une  transaction  financière  ou  d'une  transaction  financière  proposée.   Nous autorisons  également  toute  personne  qu'E.C.S.  peut  contacter  à  cette  fin,  à  fournir  les  Informations  à  E.C.S.  Nous  reconnaissons  que  les  partenaires
financiers d'E.C.S. peuvent transférer et stocker des informations dans d'autres juridictions et que, par conséquent, les informations peuvent être légalement accessibles aux autorités réglementaires conformément aux lois de ces juridictions. E.C.S. peut recueillir, utiliser et divulguer nos identifiants personnels ou d'autres identifiants personnels pour vérifier et divulguer les informations de crédit aux bureaux de crédit ou aux agences d'évaluation du crédit ainsi que pour confirmer nos identités. En choisissant de vous fournir les Informations, nous consentons à leur utilisation conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), ou à la Personal Information Protection Act (BC), selon le cas.

Nous avons lu et compris vos conditions de crédit telles qu'indiquées ci-dessus et nous acceptons de nous y conformer.

J'ai lu les conditions de crédit et les conditions générales de vente et j'accepte les termes et conditions qui y sont définis. *

Informations sur la société

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Responsables du compte

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Informations sur le compte

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Références commerciales

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En contrepartie de l'octroi par E.C.S. Electrical Cable Supply Ltd. d'un crédit au client susmentionné, le co-contractant soussigné s’engage à être solidairement responsable en tant que débiteur principal et non en tant que garant ou caution du paiement en bonne et due forme de toutes les sommes d'argent payables par le demandeur susmentionné à E.C.S. Electrical Cable Supply Ltd. ou à ses successeurs, ayants droit et filiales. Je soussigné(e) autorise la société à laquelle cette demande est soumise à obtenir les rapports de crédit ou autres informations qui peuvent être jugées nécessaires dans le cadre de cette demande de crédit.
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